Conditions d'utilisation

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Ces conditions régissent votre utilisation de la plateforme fideform (le « Service »), exploitée par fideform. En créant un compte, vous acceptez ces conditions.

1. Comptes

Vous êtes responsable du compte de votre organisation, de l'exactitude des données soumises et des utilisateurs que vous invitez. Vous devez être autorisé à agir pour l'entreprise que vous enregistrez.

2. Abonnements et facturation

Les offres payantes sont facturées par véhicule avec un quota mensuel de documents inclus. Les frais sont dus d'avance ; le non-paiement peut suspendre l'envoi de documents, tandis que l'accès en lecture et l'archive restent disponibles.

3. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas détourner le Service, à ne pas tenter d'accès non autorisé et à ne pas soumettre de contenu illégal. fideform transmet et met en forme des documents ; il ne fournit pas de conseil juridique ou fiscal.

4. Données et conformité

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Les données sont hébergées dans l'UE. Vous conservez la propriété de vos données et pouvez les exporter ou en demander la suppression.

5. Responsabilité et modifications

Le Service est fourni « en l'état ». fideform peut mettre à jour ces conditions ; les changements importants seront communiqués. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.